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mardi 26 avril 2011

L'accord Prévoyance-Santé issu de l'harmonisation HPF, HPCCF, ex-HPESF

Dans ce sujet, les compte-rendus de réunions de négociations depuis 2011 et les réponses à vos commentaires par les négociateurs-spécialistes prévoyance-santé de la CFTC HP 

259 commentaires à lire:

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CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

Un salarié demandant une attestation Mercer s’est vu notifier ceci par le service client MERCER :
« Bonjour,
Suite à votre mail, nous avons le regret de vous indiquer que vous n'êtes plus affilié, ainsi que vos bénéficiaires, sur le contrat Frais de Santé MERCER depuis le 31/12/2012. »
Après insistance et échange de mails, le différent subsiste. Le salarié est toujours remboursé mais ne peut obtenir d’attestation.
Que doit-il faire ? Est-il normal que Mercer réponde de cette façon ?

Réponse :
Il y a eu effectivement une erreur administrative, l’attestation souhaitée a été transmise à l’employée concernée.
Néanmoins pour éviter que cela se reproduise, il est impératif que les salariés s’identifient avec leur n° de sécurité sociale.

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

Depuis l’été dernier, des centaines de salariés ne savent toujours pas ce qu’ils doivent faire en ce qui concerne la déclaration des ayant-droits en cas de décès. Où en êtes-vous du courrier de clarification du Gan ?
Par ailleurs quelles sont les réponses aux questions posées dans les anciens formulaires, le GAN est incapable de répondre :
- Le N° de contrat,
- Le N° sous-contrat
- Le N° de portefeuille
- La catégorie de personnel.

Réponse
Malgré nos relances, le GAN n’a pas souhaité faire de courrier de clarification.
Pour pallier à cette situation, une note d’information RH sera mise à disposition sur l’Intranet.
Pour toute information complémentaire, les salariés peuvent contacter Mercer à l’adresse suivante : hp.assures@mercer.com

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

Question 43
Mercer utilise de manière relativement fluide le processus de télétransmission Noémie pour rembourser les salariés après le remboursement opéré par la Sécurité Sociale. Pourquoi Mercer n’utilise-t-il pas le même processus en cas de tiers-payant (au lieu de demander une facture d’attestation malgré que le soin ait été « vitalisé » / transmis par la carte vitale) ? A quelle date, l’inclusion du processus « tiers payant » sera-t-il mis en place ?

Réponse
Les justificatifs de paiement ne sont demandés que lorsque le salarié a fait du tiers payant partiel (= tiers payant SS et règlement de la part complémentaire).
Pour rembourser la part complémentaire MERCER a donc besoin du justificatif remis par le professionnel de santé.
Lorsque le salarié a fait du tiers payant total il n’attend aucun remboursement (ni de la SS ni de notre part), il peut cependant avoir un message sur son décompte Mercer indiquant « si vous avez payé la part complémentaire, merci de nous adresser le justificatif » car nous pouvons recevoir les lignes de décomptes SS avant de recevoir la demande de paiement du professionnel (les flux d’information ne sont pas les mêmes et n’arrivent pas toujours simultanément). Dans ce cas le salarié n’a pas à tenir compte de ce message.

Anonyme a dit…

http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/03/27/complementaire-sante-pourquoi-vos-cotisations-flambent_4390466_1657007.html

Anonyme a dit…

Bonjour,

L'entreprise de mon époux met en place une mutuelle obligatoire pour le premier janvier 2015. Il est actuellement désigné comme ayant droit sur le contrat Mercer tout comme mes enfants.

Dans les conditions de dispense, il y a la case "salarié / enfants déjà couverts par un régime obligatoire frais de santé".

J'ai envoyé la demande de dérogation et l'on m'a répondu qu'HP ne signerait pas car le régime n'était obligatoire que pour le salarié (leurs ayants droit en bénéficient sous condition de désignation).

Confirmez-vous ceci ?

Si je retire mes enfants et mon mari du contrat Mercer, la cotisation va-t-elle baisser ? (dans le cas contraire, il faudra que l'on m'explique en quoi la mutuelle HP n'est pas obligatoire !)

Si cela reste en l'état, nous allons payer des deux côtés (150 Euros du côté de mon mari), ce qui est littéralement inadmissible.

Anonyme a dit…

Bonjour, Je souhaite modifier mon choix d'option pour la prevoyance. Je ne trouve pas le document sur le site mercer. Pouvez vous rappeler comment proceder? Merci

CFTC HP a dit…

pour 206, le document est à demander à HP car ce n’est pas Mercer qui le fournit.

Tu peux le demander sur HR Contact (ou essayer directement auprès de Philippe Marteau).

CFTC HP a dit…

Synthèse de la Commission Mutuelle/Prévoyance réunie le 24/11/2014

Présents pour la CFTC HP : Patrick Cohen, Françoise Montfollet, Pierre Favret

RÉSULTAT SANTÉ

Bons résultats du régime santé avec un rapport sinistre à prime de 100 % (99% pour les actifs).

RÉSULTAT PRÉVOYANCE

Les résultats Prévoyance sont bons également (98% de rapport sinistre à prime) mais la CFTC remet en cause les % ponctionnés par l'assureur au regard du piètre travail réalisé et leur absence d’efficacité dans la gestion des décès.

La CFTC pointe du doigt le fait que les frais de conseil sont désormais ponctionnés sur la part employeur des cotisations. Ce n’était pas le cas dans le passé, puisque la direction réglait directement ces prestations de conseil, sans impact sur le contrat HP. Nous avons proposé des solutions pour mettre fin à ce problème.

Nous avons également besoin de sérieux éclaircissements concernant les provisions. Les CE, leurs avocats et nos conseils s'emparent de la question.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Mon conjoint et moi travaillons tous les 2 a HP. La mutuelle MERCER est obligatoire pour les employes HP.
Pour les couples travaillant a HP, quand est il ? Devons nous payer 2 mutuelles ?
merci

CFTC Patrick a dit…

Pour 209, oui.

Nous sommes chez HP dans le cadre d’une mutuelle de groupe, obligatoire. Chacun des deux salariés, y compris si les deux travaillent chez HP, doit s’acquitter de la cotisation à la Mutuelle.

Par contre, au cas où le montant des frais engagé dépasserait le plafond de remboursement prévu au contrat, la mutuelle du conjoint prend le relais, en tant que surcomplémentaire. De la même façon que si le conjoint travaillait ailleurs et avait une autre Mutuelle. C’est donc fort utile pour tout ce qui concerne l’optique et le dentaire par exemple (postes à forts dépassements).

CFTC HP a dit…

Question DP

L’imposition de la part mutuelle et les faibles augmentations de salaire amènent certains salariés à se poser les questions suivantes :
Il est possible de renoncer à la couverture via l’employeur si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit la faculté suivante :
« Si le salarié bénéficie d’une autre couverture en tant qu’ayant droit (implique une justification annuelle) auprès du conjoint par exemple ? »
 Est-ce le cas chez HP?
 Si oui, quelle est la procédure de dispense ?

Réponse :
Il n’est pas possible pour un salarié HP de renoncer à la couverture frais de santé/prévoyance pour les raisons suivantes :
- Les modalités de couverture frais de santé et de prévoyance des salariés d’HP en France ont été mises en place par accord paritaire, ce n’est donc pas un acte juridique qualifié de décision unilatérale de l’employeur,
- L’accord paritaire frais de santé/prévoyance ne prévoit pas de disposition permettant au salarié de rendre optionnelle son adhésion au contrat mutuelle /prévoyance et ce même si le salarié bénéfice d’une couverture santé/prévoyance via son conjoint.

Anonyme a dit…

Je serai en retraite le 1er juillet prochain et je dois faire un choix quand à la mutuelle.
Pour 2 personnes, elle m'en coutera environ 250 Euros par mois.
Ce prix est calculé sur la base du dernier salaire annuel, mais reste très chère...
J'ai entendu que pour les anciens de chez HP, nous aurions une autre proposition de mutuelle.
Merci pour toute information dans ce sens.

CFTC HP a dit…

pour 212, voir les échanges sur :

http://cftchp.blogspot.fr/2013/05/le-coin-des-seniors-acceptes-en-phase-1.html?commentPage=7

http://cftchp.blogspot.fr/2006/11/le-coin-des-pda.html?commentPage=8

CFTC HP a dit…

Question DP

Comment se fait la prise en charge par la Mercer/Le Gan lors d’un arrêt longue maladie causé par un tiers ?
Lorsque c’est la responsabilité d’un autre qui est engagée lors d’un arrêt longue maladie, la caisse assurance maladie se retourne contre la compagnie d’assurance de la personne responsable pour se faire rembourser les frais engages. Est-ce que Notre mutuelle/Assurance en fait de même ?
Quelle est la procédure et déclaration à faire ?
Comment HP s’assure-t-il que ce remboursement est bien effectué ?

Réponse :
Il faut que l’assuré transmette à Mercer les informations relatives à l’accident et la position prise par sa CPAM.
Mercer transmettra ces information au Gan , les remboursements obtenus auprès de la compagnie d’assurance de la personne responsable de l’accident seront crédités sur le compte entreprise.

CFTC HP a dit…

Question DP : Arrêt Maladie / Maternité

Rappel Question / Réponse de Février :

Suite à l’application du décret du 20 Août 2014, quels sont les impacts sur la fiche de paie du nouveau calcul des « Indemnités Journalières » en termes de revenu net, en termes de charges salariales ?

Réponse
Il n’y a pas de modification et d’impact négatif sur la fiche de paie du salarié.
1. Qu’est-ce qui a changé dans le nouveau calcul des « Indemnités Journalières » suite à l’application du décret du 20 Août 2014 par rapport à la situation antérieure en matière de droits à la retraite, maintien du salaire, cotisations, etc.
2. De manière générale, ce décret a apporté quels changements concernant les droits des salariés quand ils sont en maladie/maternité, qu’ils soient en ALD ou non?

Réponse
Pour rappel :
Le décret du 20 août 2014 a simplifié la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Indemnités journalières 2015 maladie, maternité
Trois nouveautés ont lieu en 2015.
La 1re concerne le calcul du gain journalier qui sert de base à l’IJSS.
Jusqu’alors, ce gain journalier pouvait être calculé de 5 façons. Dorénavant seuls les 3 modes de calcul suivants sont admis (les modalités prévues en cas de paiement journalier ou par trimestre disparaissant) :
• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans des cas autres que ceux mentionnés ci-dessous ;
• 1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date d’interruption du travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
• 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
2e nouveauté : le SMIC à prendre en compte pour le plafonnement des IJSS à 1,8 fois le SMIC est dorénavant le SMIC applicable au dernier jour du mois qui précède l'arrêt maladie. Jusqu’alors, il fallait tenir compte de l’ancien et du nouveau montant du SMIC selon le mois concerné. La même règle s’applique au plafond de la Sécurité sociale concernant les IJSS maternité.
3e changement : le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation des cotisations sociales n’est plus pris en compte dans le calcul des IJSS maladie et maternité.
Indemnités journalières 2015 accident du travail-maladie professionnelle
Plusieurs règles posées l’an passé pour les IJSS maternité sont alignées aux IJSS AT-MP.
Ainsi, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 consécutifs à un AT-MP, un taux unique de cotisation de 21 % s’applique au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier. Jusqu’alors, le salaire brut pris en compte pour déterminer le gain journalier était diminué de toutes les cotisations salariales applicables au salarié et de la CSG.
Concernant la subrogation de l’employeur elle devient de plein droit que l’employeur maintienne tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées. Auparavant, l’accord du salarié était nécessaire lorsque le maintien du salaire n’était pas total.

CFTC HP a dit…

Question DP

Arrêt Maladie / Maternité

Rappel Question / Réponse de Février :
Suite à l’application du décret du 20 Août 2014, quels sont les impacts sur la fiche de paie du nouveau calcul des « Indemnités Journalières » en termes de revenu net, en termes de charges salariales ?

Réponse
Il n’y a pas de modification et d’impact négatif sur la fiche de paie du salarié.

1. Qu’est-ce qui a changé dans le nouveau calcul des « Indemnités Journalières » suite à l’application du décret du 20 Août 2014 par rapport à la situation antérieure en matière de droits à la retraite, maintien du salaire, cotisations, etc.
2. De manière générale, ce décret a apporté quels changements concernant les droits des salariés quand ils sont en maladie/maternité, qu’ils soient en ALD ou non?

Réponse
Pour rappel :
Le décret du 20 août 2014 a simplifié la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Indemnités journalières 2015 maladie, maternité
Trois nouveautés ont lieu en 2015.
La 1re concerne le calcul du gain journalier qui sert de base à l’IJSS.
Jusqu’alors, ce gain journalier pouvait être calculé de 5 façons. Dorénavant seuls les 3 modes de calcul suivants sont admis (les modalités prévues en cas de paiement journalier ou par trimestre disparaissant) :
• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans des cas autres que ceux mentionnés ci-dessous ;
• 1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date d’interruption du travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
• 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
2e nouveauté : le SMIC à prendre en compte pour le plafonnement des IJSS à 1,8 fois le SMIC est dorénavant le SMIC applicable au dernier jour du mois qui précède l'arrêt maladie. Jusqu’alors, il fallait tenir compte de l’ancien et du nouveau montant du SMIC selon le mois concerné. La même règle s’applique au plafond de la Sécurité sociale concernant les IJSS maternité.
3e changement : le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation des cotisations sociales n’est plus pris en compte dans le calcul des IJSS maladie et maternité.
Indemnités journalières 2015 accident du travail-maladie professionnelle
Plusieurs règles posées l’an passé pour les IJSS maternité sont alignées aux IJSS AT-MP.
Ainsi, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 consécutifs à un AT-MP, un taux unique de cotisation de 21 % s’applique au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier. Jusqu’alors, le salaire brut pris en compte pour déterminer le gain journalier était diminué de toutes les cotisations salariales applicables au salarié et de la CSG.
Concernant la subrogation de l’employeur elle devient de plein droit que l’employeur maintienne tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées. Auparavant, l’accord du salarié était nécessaire lorsque le maintien du salaire n’était pas total.

CFTC HP a dit…

Question DP

Un employé en longue Maladie doit-il rester en statut «actif» dans Workday ou son manager doit-il le passer en statut «inactif». Quelles sont les conséquences d’un passage en statut «inactif» ?

Réponse :
Il existe différents cas d’arrêts maladie dont les impacts associés sont les suivants:
 Arrêts maladie avec maintien à 100% : cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié
Aucun impact pour le salarié
Aucune saisie dans WORKDAY, seul T&L doit être mis à jour par l’employé
Le salarié conserve son statut ‘Actif’ dans la base RH.
 Arrêts maladie payés à 85% : Durée max 3 ans
Saisie par HR GS du statut « Leave Of Absence » (le manager n’a pas d’action à mener)
Passage en statut inactif dans la base RH
Impact pour le salarié : perte de salaire = 15%
 Une fois les 3 ans atteints, 3 solutions :
1. Il reprend le travail et repasse en statut « actif »
2. il formule une demande d’invalidité cat 2 ou 3 avec saisie par HR GS dans WORKDAY : ‘Long Term Disability Extended’ (le manager n’a pas d’action à mener) + maintien du statut « inactif »
3. il quitte l’entreprise

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP

Vos représentants ont commencé à travailler sur les plafonds de remboursement prévus par les contrats responsables.

Explication : pour faire de la mutuelle collective un véritable plus pour leurs salariés, les gros groupes misaient jusqu'à présent sur des garanties très importantes...

Qui seront revues à la baisse avec une nouvelle loi : "Les contrats responsables bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux, explique Véronique Cazals, de la FFSA. Ils sont taxés à 7 %, contre 14 % pour les contrats non responsables. Mais surtout, les cotisations patronales ne sont pas soumises à des charges sociales. Aucune entreprise ne peut, par conséquent, se permettre d'offrir des contrats excédant les plafonds fixés par les contrats responsables."

A suivre prochainement dans ce sujet !

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP

Vous vous demandez quels sont les résultats des comptes prévoyance-santé 2014 ?

Pour la santé, les comptes de résultat 2014 ont commencé à être donnés à vos représentants. Bonne nouvelle : ils sont plutôt bons avec un léger excédent.

Pour la prévoyance, il faudra attendre septembre pour connaitre les résultats.

Nous sommes déjà dans le travail de l’après-scission pour faire en sorte que les sociétés HPE et HPI continuent d’avoir une mutuelle performante. Il nous faut également tenir compte de l’arrivée des nouvelles obligations liées aux contrats responsables qui changeront certains remboursements.

Vous avez du noter que le décompte Mercer papier devenait trimestriel : il regroupe désormais les remboursements des 3 mois précédents.

Nos spécialistes vous conseillent d’utiliser le site internet rénové www.mercernet.fr afin de vous abonner aux informations par courriel du traitement de chaque nouvelle demande et imprimer le décompte si besoin sans attendre le relevé trimestriel.

CFTC HP a dit…

Question DP

Web MERCER
Pouvez-vous rappeler les documents à faire parvenir à Mercer pour les remboursements de frais de santé ? Et les moyens possibles de transmission ? Par exemple dans quel cas faut-il fournir des factures originales ? Et comment les faire parvenir : courrier postal ? Scan ?
Dans la nouvelle interface nous ne pouvons toujours pas télécharger les scans des factures. Serait –il possible de le faire ?

Réponse
Règles prévues par le contrat.
Sauf dans le cas où l’assureur reçoit directement l’image des décomptes du régime obligatoire de protection sociale à la suite d’une télétransmission par l’organisme gestionnaire dudit régime, le remboursement de l'assureur intervient sur présentation des bordereaux du régime obligatoire de protection sociale, auxquels vous ou votre ayant droit devez joindre une pièce justificative du montant des frais réels.
Lorsqu’ils ne sont pas indiqués sur le bordereau délivré par ce régime ou lorsque celui-ci n’intervient pas.
Il est notamment précisé que pour les actes ou frais refuses ou non pris en charge par le régime obligatoire de protection sociale mais garantis au titre du contrat, le remboursement de l'assureur est subordonne à la présentation de factures détaillées et de pièces justificatives complémentaires, notamment les prescriptions médicales.
Toutefois, pour les actes et traitements dentaires à honoraires libres (les prothèses dentaires et l’orthodontie) ainsi que pour les actes et traitements dentaires non pris en charge par le régime obligatoire de protection sociale (l’implantologie, la parodontologie,…), le remboursement de l’assureur est en tout état de cause subordonne à la fourniture :
- d’un devis préalable au traitement,
- et de la note d’honoraires détaillée suite au traitement.
En ce qui concerne le remboursement :
- des consultations diététiques non prises en charge par le régime obligatoire de protection sociale car effectuées par des diététiciens non médecins,
- des consultations de psychologues non prises en charge par le régime obligatoire de protection sociale,
- des actes ou frais d’acupuncture, d’ostéopathie, d’étiopathie, de microkynésithèrapie et de chiropraxie (y compris les actes hors nomenclature pratiques dans le cadre de la méthode MEZIERES) non pris en charge par le régime obligatoire de protection sociale (a condition toutefois que les actes considérés et le praticien qui les a effectués satisfassent aux conditions définies par les dispositions législatives et/ou règlementaires en vigueur),
L’intervention de l’assureur est subordonnée a la fourniture d’une facture acquittée établie sur papier a en-tête, indiquant les coordonnées du diététicien consulte ou du praticien qui a effectué les actes, permettant ainsi de vérifier sa qualité.
En outre, pour les consultations diététiques non prises en charge par le régime obligatoire de protection sociale car effectuées par des diététiciens non médecins, la prise en charge de l’assureur est subordonnée a la fourniture d’une ordonnance d’un médecin orientant l’assure vers ce diététicien.
...

CFTC HP a dit…

...

Les actes de psychomotricien effectues en cabinet libéral pris en charge par l’assureur, pour les enfants à charge au sens du contrat, doivent avoir fait l’objet d’une prescription médicale et être accompagnes d’une facture mentionnant la qualité du psychomotricien.
L'assureur se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles, voire des expertises médicales pour les frais dentaires, ou de demander toutes autres justifications qui lui paraitraient nécessaires.
Toute pièce justificative complémentaire a caractère médical réclamée par le médecin ou le chirurgien-dentiste conseil de l’assureur préalablement a la mise en jeu des garanties devra lui être adressée par l’affilie ou ayant droit sous pli confidentiel.
Si vous-même ou l’un de vos ayants droit bénéficiaire de traitements ou actes dentaires refusez de transmettre au chirurgien-dentiste conseil de l’assureur les justificatifs qu’il réclame ou refusez de vous soumettre à l’expertise médicale demandée par l’assureur, celui-ci pourra refuser la mise en jeu de la garantie et le versement de ses prestations en remboursement des frais considérés.
En cas de récupération de la part du régime obligatoire de protection sociale, à la suite d’un contrôle de praticien effectué après un remboursement, l’assureur se réserve le droit de récupérer toutes prestations indûment réglées à vous-même ou à votre ayant droit, au titre du contrat.
Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’assureur dans un délai de trois mois suivant les soins ou la date de la facture d’hospitalisation ou à la fin de chaque période de trois mois pour les maladies de longue durée.
Les prestations dues par l’assureur au titre du contrat sont payables en France et en euros.

Les dossiers médicaux doivent être transmis à l’adresse suivante :
hp.assures@mercer.com

CFTC HP a dit…

Réponse DP

• L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
• présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Le taux d’incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, est apprécié, dans les conditions mentionnées à l’article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
• 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
• 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
• 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ce classement dans l’une ou l’autre de ces catégories détermine le montant de la pension d’invalidité.
Le montant des pensions d’invalidité sécurité sociale est revalorisé chaque année, le montant est revalorisé par application d'un coefficient fixé par arrêté, circulaire ou lettre ministérielle.
Les prestations invalidité complémentaires versées par le GAN sont revalorisées chaque année au 1er avril en fonction de l’évolution du point AGIRC, mais depuis 2013 il n’y a pas eu d’évolution de la valeur du point.
m
Année Montants en euro
Plafond de la Sécurité Sociale (valeur au 01/01) AGIRC
Salaire de référence (valeur au 01/01) Valeur du point (Valeur au 01/04)
2010 34 620 5,0249 0,4216
2011 35 352 5,1354 0,4233
2012 36 372 5,2509 0,4330
2013 37 032 5,3006 0,4352
2014 37 548 5,3075 0,4352
2015 38 040 5,3075 0,4352


L’accord paritaire égalité professionnelle Hommes/femmes s’applique sur les revenus salariaux.

CFTC HP a dit…

Question DP

Un enfant-majeur, rattaché au foyer fiscal d’un salarié HP, peut-il bénéficier de la mutuelle (MERCER) alors qu’il n’est ni étudiant ni inscrit au PE (il bénéficie de la Sécurité Sociale en tant qu’ayant-droit) ?

Réponse :
Rappel des dispositions du contrat MERCER :
Enfant à Charge
Votre enfant ou celui de votre conjoint, partenaire ou concubin :
âgé de moins de 21 ans et bénéficiant du régime obligatoire de protection sociale de votre chef ou de celui de votre conjoint, partenaire ou concubin,
âgé de moins de 28 ans :
- poursuivant ses études et inscrit au régime de la Sécurité sociale des Etudiants ou au régime général au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
- étudiant de l’enseignement secondaire ou supérieur, affilie a un régime de Sécurité sociale autre que la Sécurité sociale des étudiants ou le régime général au titre de la CMU, sous réserve qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée pendant plus de trois mois à temps plein par an,
- en formation en alternance, rémunéré par son école ou effectuant un stage rémunéré en entreprise dans le cadre de sa scolarité, se trouvant sous contrat d’apprentissage aux conditions prévues par le code du travail ou sous contrat de qualification ou d’orientation, sous réserve que sa rémunération n’excède pas 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance – SMIC,
- à la recherche d’un premier emploi, justifiant d’une inscription au Pôle Emploi en tant que primo-demandeur d’emploi, sous réserve qu’il soit inscrit au régime général de la Sécurité sociale et qu’il ne bénéficie pas d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
L’enfant âgé de moins de 28 ans est considéré à charge tant qu’il remplit une des conditions énumérées ci-dessus, même s’il exerce temporairement (emploi saisonnier,...) ou accessoirement (petit travail d’appoint,...) une activité professionnelle, sous réserve qu’il justifie de ne bénéficier d’aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de cette activité.
- quel que soit son âge, s’il perçoit l’allocation prévue par la législation en vigueur en faveur des adultes handicapés.
Tout autre descendant de vous-même, de votre conjoint, partenaire ou concubin, a votre charge fiscale ou sociale, est également pris en considération et ce tant que lui-même et son père ou sa mère :
- répondent aux conditions prévues ci-dessus,
- sont à votre charge fiscale ou sociale.

CFTC a dit…

Info NAO 2016

Le régime de prévoyance HPE nécessite la mise en place d’actions correctrices pour assurer sa stabilisation dans le futur. Afin de subvenir à l’économie du régime de prévoyance HPE, la Direction d’HPE va procéder, à titre exceptionnel et temporaire sur l’année 2016, au versement d’un complément de contribution, à hauteur d’environ 30% des cotisations totales actuelles du régime de prévoyance HPE (risques décès, incapacité et invalidité).

Les cotisations employeur et salarié du régime de prévoyance restent identiques pour l’année 2016 mais une négociation va commencer prochainement car la Direction souhaite conclure avec les syndicats, avant le 31 janvier 2016, un accord portant sur les grands principes d’équilibre du régime de prévoyance, pour implémentation d’un nouveau régime de prévoyance au 1er janvier 2017.

Compte-tenu de l’obligation légale de mise en conformité avec les dispositions du contrat responsable sur le régimes Frais Médicaux, la Direction envisage d’inclure également dans le champ de la négociation, les régimes de Frais de Santé.

Anonyme a dit…

A la lecture du post 224, il semble qu' il y ait un important déséquilibre dans le régime de prévoyance HPE. A quoi est-ce du? Est-ce une augmentation subite du nombre de décès/invalidités? Est-ce propre à HPE vs HPI?

CFTC Françoise M a dit…

pour 225

Selon la direction les comptes de résultats prévoyance sont déficitaires, ceci ne serait pas lié aux décès mais plutôt aux arrêts maladie et invalidité.

Depuis 4 mois nous demandons ces comptes de résultat et la direction a prévu une réunion en novembre avec la commission pour présenter ces résultats.

Nous avons informé notre expert sur le sujet et nous lui demandons de vérifier très précisément ces éléments dès que nous recevrons les comptes de résultat.

Nous savons que la population d’HPI aura une moyenne d’âge inférieure de 2 ans à celle d’HPE donc il y aura un impact sur les futurs comptes de résultats HPE mais il ne devrait pas avoir d’impact sur les comptes de résultats prévoyance 2014 puisque la scission n'avait pas encore eu lieu

Anonyme a dit…

Bonjour,

Le scan de facture ou de décompte sécurité social est-il permis ?

Dans le cas du conjoint, il faut systématiquement envoyer les originaux de décompte de sécurité social qui ne sont jamais retournés malgré ma demande systématique !

Merci à vous

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Question 35 : MERCER
Peut-on rajouter un conjoint affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) en tant que bénéficiaire de la complémentaire Mercer ?
Sur le site Mercer et dans la FAQ, ils redirigent le salarié vers Hewlett Packard France.

Réponse
Il est tout à fait possible de rajouter un conjoint affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) en tant que bénéficiaire de la complémentaire Mercer.

Anonyme a dit…

Bonjour, au 1er Janvier 2016 la mutuelle devient obligatoire dans toutes les entreprises du privé .L'employeur de mon épouse lui impose une mutuelle alors qu'elle est déjà rattaché à Mercer. Peut elle refuser ?

CFTC a dit…

Bonjour 229

La réponse complète est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

(cliquer sur les flèches verticales)

CFTC a dit…

Info CFTC !

SANTÉ

Les résultats du 1er semestre montrent un déficit du compte "Santé". Le régime est déficitaire avec un rapport "sinistre à prime" négatif à 107,50 %. Cela signifie tout simplement qu’en moyenne un salarié HP dépense 107,50 € pour 100 € de cotisations (hors frais de gestion). Ce rapport "sinistre à prime" était de 102,2% sur le 1er semestre 2014. 3 postes de dépenses principaux expliquent ces résultats : l’optique, l’hospitalisation et le dentaire. Nous sommes donc légèrement dans le rouge. C’est une tendance qu’il conviendra de surveiller les prochaines années dans les deux sociétés (HPE & HPI).

Le découpage HPE/HPI des résultats Santé 2014 montre une légère différence entre les deux sociétés (environ 2% au bénéfice d’HPI). Ceci s’explique en grande partie par le fait que la population HPI est légèrement plus jeune que celle d’HPE. L’âge moyen est un facteur très important en matière de dépense de santé, chacun le comprendra.

Le travail des négociateurs CFTC sera donc en priorité de protéger les salariés contre des baisses de prestation et des hausses de cotisation, particulièrement en 2016 sur HPE.

PRÉVOYANCE

La consolidation des comptes Prévoyance fait apparaitre un déficit sur les années 2013 et 2014. Ces résultats ne sont pas bons, mais en matière de Prévoyance, les résultats s’interprètent sur une durée de 5 ans environ. Il conviendrait donc d’attendre encore afin de pouvoir confirmer cette tendance.

Plusieurs facteurs cumulés expliquent ces résultats :

- Une forte dégradation du compte "arrêt de travail". On constate le même phénomène au niveau national.
- Le peu de recrutement chez HP et le vieillissement qui en découle pèsent de manière importante sur les résultats Prévoyance. Plus encore qu’en santé, l’âge moyen en Prévoyance a un impact déterminant sur la sinistralité.
- La réforme des retraites pousse les Compagnies d’assurance à augmenter le montant des provisions. Cela pèse sur le résultat global Prévoyance.

La Direction HPE a dû renflouer pour 2016 le régime d’1 million d’Euros sans solliciter de cotisations employés. Mais il y aura quand même pour les salariés HPE des cotisations sociales prélevées sur le bulletin de paie de janvier 2016.

Pour la grande majorité des salariés HPE cela représentera 23,27€ de cotisations salariales supplémentaires et le montant entrant dans le net imposable du salarié sera de 8,44 euros

De plus on note une amélioration des comptes depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime en 2013 (fusion des contrats HP et ex-EDS). En matière de Prévoyance, les résultats sur une année s’apprécient et s’affinent sur les années suivantes. On appelle cela des "comptes futurs ". Cette tendance sera donc à confirmer !

Là aussi le travail des négociateurs CFTC sera en priorité de protéger les salariés contre des baisses de prestation et des hausses de cotisation.


EFFET DE LA SCISSION

Même si nous bénéficions des mêmes cotisations et des mêmes prestations entre HPE et HPI, les contrats sont distincts depuis la scission. Une étude devra être menée pour étudier l’impact de cette séparation sur les comptes Santé et Prévoyance de chacune des entités.

Les contrats d’HPE vont faire l’objet d’une renégociation. Plusieurs réunions syndicats-direction sont d’ores et déjà prévues à cet effet dès le début 2016. La direction risque de demander des efforts aux salariés (hausse des cotisations/baisse de Prestations). Vos négociateurs CFTC au sein de la commission Mutuelle/Prévoyance seront vigilants à ce que ces efforts soient cohérents et acceptables.

Les contrats HPI se maintiennent eux en l’état jusqu’au 1er décembre 2016. Dans l’intervalle, les organisations syndicales HPI devront préparer la transition afin qu’un nouvel accord puisse être signé avant la fin 2016.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je suis enployee HPI et mon mari HPE.
Devons nous tous les 2 cotiser a la MERCER ?
Merci

CFTC a dit…

Bonjour 232

Absolument, la cotisation n'est pas facultative

Anonyme a dit…

Bonjour
je cherche une information que je n'arrive pas a trouver.
La mutuelle est obligatoire mais est elle etendue automatiquement et obligatoirement a tous les ayants droits ?
ou y a t-il un tarif pour personne seule ?

merci !

CFTC a dit…

Pour 234, c'est un tarif unique pour tous les salariés actuels

CFTC a dit…

Info CFTC HPE

Les réunions de renégociation de l’accord Prévoyance se poursuivent avec comme objectif intersyndical de rééquilibrer le régime sans que cela se fasse au détriment des salariés. Mais le sujet est complexe, les enjeux financiers lourds et la Direction veut imposer dès le début que ça ne lui coûte rien de plus !

Suite à la 3ème réunion de négociation du 11 février, la direction propose un accord de méthodologie. Une possibilité serait d’inclure la négociation des 2 contrats (Prévoyance et Frais de Santé) sur une durée de 2 ans avec comme objectif d’équilibrer les comptes sur chacun (les frais de santé avec le futur contrat responsable compensant en partie la prévoyance).
Pour la CFTC travailler sur 2 ans n'est pas un problème en commençant d’abord par la prévoyance puis l’année suivante la santé.

Sur le budget prévoyance, nous ne sommes pas d'accord avec les options actuellement envisagées et nous voulons des cotisations sur l’ensemble de la rémunération (les salaires très élevés doivent cotiser à la même hauteur que les salaires faibles et moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
Il nous faut également tous les bilans et toutes les informations avant de rentrer dans le vif de la négociation. Enfin nous voulons des positions fermes de la part des acheteurs vis à vis du Gan et de Mercer.

Les principaux négociateurs CFTC sont Laurence Crozier-Langlois, Pierre Favret, Françoise Montfollet, Valérie Ingouf et Jean-Louis Turlier. Ils travaillent en intersyndicale et s’appuient sur un groupe étendu d’adhérents CFTC intéressés par la prévoyance. C’est un mode de fonctionnement particulièrement efficace pour toutes les grandes négociations sociales où interviennent également un expert et des avocats.

Prochaine réunion prévue le 10 mars

CFTC Françoise M et Valerie I a dit…

REUNION NEGOCIATION PREVOYANCE – JEUDI 10 MARS 2016

Représentants la CFTC HPE : Pierre Favret, Valérie Ingouf, Jean Louis Turlier & Françoise Montfollet Duriez

L’ordre du jour était :

1/ Rappel des garanties actuelles du régime de Prévoyance et exemples
 Rappel des cotisations + budget 2016 estimé
 Revue des garanties actuelles et exemples
 Cas concrets de décès avec toutes les prestations réglées

2/ Résultats et poids de la sinistralité par poste

Voici les principaux points traités, n’hésitez pas à poser des questions

- Analyse des provisions incapacité-invalidité
- Arrêts de travail et procédure
- Situation du contrat en 2013 sur les arrêts de travail complètement erronée
- Augmentation soudaine des arrêts maladie en 2014
- Dérive du contrat prévoyance.
- Problème de calcul des capitaux décès avec le mode de calcul des rentes de conjoint et rentes d’éducation.
- Problème de chiffres incontrôlables
- Demande de la masse salariale au-delà de la tranche C sans limitation
- Question sur le formulaire de choix pour la prévoyance
- Salaire pris en compte pour un salarié qui est en invalidité 1 qui décède
- Demande de la correction de la date de validité de la rente annuelle de conjoint, partenaire, concubin (65 ans et non 64 ans)
- Rappel des règles d’indemnisation d’un salarié de moins d’un an d’ancienneté en arrêt maladie :
- Cas du salarié licencié alors qu’il est toujours en arrêt maladie
- Absence de délai d’ancienneté des salariés dans le cadre de la garantie décès (contrairement à l’incapacité).
- Simulations arrêt de travail
- Demande d‘une étude avec Mercer et notre expert Actuarielles sur l’évaluation de la méthode de gestion des rentes de conjoint et rentes d’éducation
- Suivi technique du risque arrêt de travail
- La question de la constitution de PSI (provisions pour sinistres inconnus)
- Comment seront présentés les comptes 2015 ? Mercer répond du 1er janvier au 31 août périmètre identique et du 1er septembre au 31 décembre périmètre uniquement HPE.
- Notre risque décès est dans la norme, la sinistralité est normale par rapport à la population HP.
- La fréquence d’arrêt de travail chez HP est normale par contre le passage en invalidité est supérieur à la normale.

Nous demandons à la direction de se poser les bonnes questions, de faire l’analyse. Quels sont les services qui créent le plus d’arrêts maladie ? Pourquoi dans certains groupes il y a plusieurs salariés en burn out ? Nous soulignons le gros problème d’absence d’accompagnement du retour de long arrêt maladie pour lequel la CFTC a mis en place un groupe de travail

Il faut que la direction montre qu’elle a une volonté de faire de la prévention, il faut un plan d’actions.

A aucun moment la direction a abordé le sujet « accord de méthodologie » de la négociation prévoyance-santé

Prochaine réunion le 8 avril avec les résultats de l’expertise conduite par le cabinet expert Actuarielles conseillant les syndicats sur les provisions mathématiques du régime de Prévoyance

CFTC a dit…

Question DP HPE

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie à qui doit-il faire parvenir son arrêt ? Merci de communiquer l’adresse exacte. Merci de communiquer ces informations à l’ensemble des salariés.

Réponse
Le troisième volet de l’arrêt de travail doit être envoyé au service médical HPE du site de rattachement de l’employé, par courrier interne ou à l’adresse du site.
• Service Médical des Ulis (Ulis & Province) – 1 avenue du Canada – 91947 LES ULIS
• Service Médical de Boulogne – 20 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt
• Service Médical de Nanterre – 4 Avenue Pablo Picasso – 92000 Nanterre
• Service Médical de Grenoble (Grenoble, Isle d’Abeau, Mougins) – 5 rue Raymond Chanas – 38053 GRENOBLE

Un message sera adressé aux salariés d’Isle d’Abeau et de Mougins pour rappeler l’adresse d’envoi de l’arrêt maladie afin que les salariés envoient l’arrêt maladie à Grenoble.

Anonyme a dit…

238

J'ai envoyé mon arrêt maladie à IDA au lieu de Grenoble.

Que dois je faire ?

Merci

CFTC a dit…

pour 239, où cela à IDA ?

Anonyme a dit…

240

J'ai du mettre sur l'enveloppe : service medical/Ressources humaines/arrêt de travail.

J'ai conservé un scan (qualité moyenne). Dois je l'envoyé à l'adresse mail EHS (dernière info que j'avais archivé sur mon PC) ?

Merci

CFTC Françoise M a dit…

Pour 241

Ilest préférable que les salariés d’IDA envoient leur arrêt de travail à IDA (Villefontaine), ça évitera les erreurs d’adresse.

A partir du moment où il y a une permanence des infirmières de Grenoble sur le site d’IDA je ne vois pas où est le problème, elles peuvent (doivent) retirer le courrier adressé au service médical d’IDA.

CFTC a dit…

Suite 237, le PDG HPECCF-HPEF annonce aujourd'hui aux syndicats qu'il monte en première ligne sur la question du déficit Prévoyance (capital décès, rente éducation, invalidité, maladie...).

Françoise Montfollet pour la CFTC insiste sur l'historique qui nous a amené là depuis le nouveau contrat de 2013, les responsabilités, l'importance des analyses de notre expert, et le manque d'accompagnement lors des retours d'arrêt longue maladie.

Notre rôle sera de nous battre contre les baisses de garantie et les hausses de cotisations pour les salariés et pousser les alternatives (Corp, assureur..)

Prochaine réunion de négociation : 8 avril

CFTC a dit…

Suite au report de la négociation Prévoyance prévue le 1er juin (l'annonce ES-CSC et la scission HPE changent la donne), une réunion a eu lieu le 23 juin, avec l'aide de l'expert des syndicats, et une autre très importante est programmée le 29 juin.

Avec toujours le même enjeu : quelle négociation avec l'assureur et quelles prestations pour quelles cotisations employés et employeurs afin d'équilibrer un régime prévoyance devenu largement déficitaire

CFTC a dit…

Lors de la négociation du 23 juin, la direction a refusé toute prise en charge du moindre coût supplémentaire.

Le constat unanime des syndicats qui ont fait appel au PDG est le suivant :

" Au regard de la responsabilité évidente de la direction sur les causes des dérives constatées :
• assureur imposé par HP,
• tarification sous-évaluée,
• gestion déficiente des arrêts maladie,
• augmentation anormale des arrêts de travail,
• vieillissement de la population du fait de la politique d’embauche,
les OSR estiment incompréhensible et irresponsable ce refus de la direction d’assumer le moindre effort de participation au financement.

Ceci est d’autant plus inadmissible en l’absence d’une politique crédible de prévention des risques en matière de santé au travail capable d’enrayer la dégradation des comptes prévoyance."

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Nous constatons une dégradation nette de la relation des salariés avec MERCER :délai, réponse, oubli…

Il est quasiment impossible d’avoir un interlocuteur compétent au téléphone !
Mercer a-t-il changé ces procédures ?

Pourquoi la prestation s’est dégradée ?

Réponse:
Au 1er Janvier 2016 MERCER a enregistré un volume important de mouvements sur leur portefeuille santé résultant de la mise en conformité des régimes avec les dispositions du contrat santé responsable et de la mise en place de régimes santé obligatoire dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Ces mouvements (modification de régime ou mise en place de régime) se sont traduits par une augmentation très forte du nombre d’appels des salariés : les appels servis sur la 1ere semaine de janvier ont représenté 33% de plus qu’en 2015 à la même période. En complément la durée moyenne des appels était en hausse de 20% cette année par rapport à 2015.

MERCER avait anticipé ce surcroit d’activité et renforcé l’ensemble de leurs équipes.

L’intégration de nouveaux téléconseillers au centre d’appel ainsi que la mobilisation de l’ensemble des équipes de gestion a permis d’améliorer sensiblement les taux de décrochés dès le mois de Mars (de 66% en Février on est passé à 85% en Mars puis 91% en Avril et 84.4% en Mai).

Néanmoins, il se peut que des salariés rencontrent encore des difficultés pour joindre MERCER. Pour rappel, la plupart des réponses aux questions sont disponibles sur le site dédié https://www.mercernet.fr (plus de 2 questions sur 3 actuellement posées trouvent une réponse sur le site).

Les procédures n’ont pas changé et MERCER est toujours attentifs au niveau de satisfaction de ses clients, enfin les équipes sont régulièrement formées afin d’améliorer leurs compétences et de pouvoir répondre au niveau d’exigence requis par les clients.

CFTC a dit…

Un point chaud, brûlant même, est la Prévoyance avec le refus inadmissible de la Corporation de contribuer au moindre euro supplémentaire, même très modestement, au déficit du régime dont ils ont la responsabilité et malgré les efforts considérables consentis par l’intersyndicale des négociateurs sur les cotisations salariés et les prestations. Dès le 1er janvier 2017, la veuve et l’orphelin ne sont plus le problème d’HPE.

Conséquence : c’est l’assureur, le Gan, qui va décider seul des coupes sévères à réaliser dans les garanties décès/incapacité/invalidité à compter du 1er janvier 2017 puisque les cotisations ne peuvent pas augmenter sans un accord d’entreprise signé de part et d’autre. Ces coupes sévères devraient se concentrer sur les garanties décès.

CFTC a dit…

Avis du CE HPECCF

Les élus estiment que la Direction est largement responsable du déficit du régime prévoyance depuis plusieurs années et notamment :
- Pyramide des âges non maitrisée
- Choix délibéré d’une offre tarifaire sous-estimée en prévoyance
- Manque de gestion des arrêts maladie
- Augmentation des arrêts maladie de ces dernières années
- Comptes de résultats fournis en retard
Les élus déplorent la rupture des négociations sur la prévoyance à l’initiative unilatérale de la Direction.
Les élus déplorent également que le projet de la Direction entrainera une baisse très importante de la couverture décès avec des conséquences multiples et notamment :
- Sur le capital décès pouvant générer des difficultés pour les assurances prêts immobilier
- Sur les rentes d’éducation
- Sur la disparition de la rente conjoint.
Les élus demandent à la Direction de prévoir dans ses communications un point précis sur toutes les conséquences dont le transfert en garantie de créance.

Anonyme a dit…

Bonjour, La disparition de la rente conjoint est elle actée ? Ni rente ni capital ?

CFTC Laurence a dit…

bonjour 249

Oui, la disparition de la rente de conjoint est actée pour tous les décès qui interviendront en 2017.
Seuls le versement d’un capital décès (très diminué par rapport aux années précédentes) subsiste.

Une négociation va être menée l’année prochaine pour déterminer un nouveau régime Prévoyance
qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

CFTC a dit…

http://www.cftc.fr/fr/actualites/social/complementaires-sante-des-contrats-pas-si-responsables

La réforme des contrats de complémentaire santé responsables, mise en œuvre depuis le 1er avril 2015, a introduit le plafonnement des prises en charge pour les dépassements d’honoraires.

À peine un an plus tard, on découvre que cette réforme s’avère plutôt coûteuse pour les assurés. Une étude réalisée par le cabinet de conseil en ressources humaines Mercer révèle en effet que le niveau des remboursements a globalement baissé. Les honoraires, eux, sont à peu de choses près restés les mêmes. La santé a donc coûté plus cher aux Français cette année…

La somme restant à la charge du patient a augmenté de 19 % pour une consultation chez le généraliste, et de 130 % pour certaines consultations chez des spécialistes pratiquant des dépassements d’honoraires ! En résumé, le coût final après remboursement de certaines consultations a plus que doublé en moins d’une année.

En cause, les « contrats responsables », qui ne peuvent pas jouer leur rôle au service des assurés si les professionnels de santé ne signent pas massivement le contrat d’accès aux soins, une convention spécifique qui encadrent leurs tarifs. Ces contrats prévoient en effet, et entre autres, de plafonner les remboursements : une disposition défavorable aux assurés si, en face, les honoraires ne sont pas encadrés.

Or, seul 1 professionnel de santé sur 3 a signé à ce jour le contrat d’accès aux soins. Et bien souvent les patients ne découvrent qu’après-coup que leur remboursement est plafonné, le gouvernement ayant peu communiqué sur ces questions.

Pour ces raisons, la CFTC demande la mise en place d’un système d’informations et d’outils pédagogiques pour l’ensemble des assurés, sur la prise en charge des complémentaires et le contrat d’accès aux soins. Elle demande également aux pouvoirs publics de promouvoir davantage le contrat d’accès aux soins auprès des professionnels de santé : 1 sur 3, ce n’est pas assez pour donner tout son sens et son efficacité à notre système de santé.

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Question 17 :
Les salariés ont reçu de Mercer leur carte mutuelle pour l'année 2017. Pour les familles il semble qu'il n'y ait que deux cartes émises quelle que soit la composition de la famille. Lorsqu' une famille a des enfants étudiants avec un logement distant du domicile familial, ils peuvent demander des cartes supplémentaires, quelle est la procédure à suivre?

Réponse :
Les salariés ayant besoin de cartes supplémentaires de mutuelle peuvent en faire la demande à l’adresse suivante : hp.assures@mercer.com ou par téléphone au 0 800 651 816.

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Un salarié passant d’une invalidité de catégorie 1 à une invalidité de catégorie 2 voit le paiement de sa pension d’invalidité complémentaire par le GAN passer d’une base mensuelle à une base trimestrielle, alors qu’il a été décidé en 2013 que le paiement des pensions d’invalidité des salariés HP par le GAN s’effectue désormais sur une base mensuelle. Pouvez-vous corriger cette erreur dans les meilleurs délais ?

Réponse :
D’un point de vue contractuel, le paiement est effectué sur une base trimestrielle.
Malgré la demande de la Direction faite au GAN, la mise en œuvre d’un paiement mensuel pour les rentes 2ème catégorie n’est pas envisageable.

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Comment les jours de congés sont-ils valorisés dans le calcul d'une pension d'invalidité ?

Réponse :
La pension d’invalidité est calculée par la CPAM comme suit : « sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. »
Le salarié acquiert des CP au prorata de son temps de travail et le système de paie fait un calcul standard sur les CP, il compare la base 10ème du salarié par rapport au maintien de salaire (salaire de base référence temps plein/22).

CFTC a dit…

Question DP CFTC

Quand sera disponible l’application MERCER sur smartphone pour permettre aux salariés de suivre plus aisément le remboursement des frais de santé ?

Réponse :
La Direction a finalement opté pour une solution d’adaptation sur le site MERCERNET en version mobile. Ainsi, l’application mobile ne sera pas proposée.

CFTC a dit…

Question DP

Frais de santé – carte Mercer
La carte mutuelle 2017 émise par Mercer a non seulement changé de format (3 volets au lieu de format CB beaucoup moins pratique) mais contient de nouvelles informations en particulier le logo SPsanté et iSanté Soins externes avec un numéro de téléphone. Y a-t-il un changement dans le mode de gestion chez Mercer ? Peut-on avoir le mode d’emploi ? Qui appeler pour quoi ?

Réponse :
En vue du passage au tiers-payant généralisé courant 2017, Mercer a changé son partenariat Tiers-Payant pour s’associer à SP Santé et offrir un accès beaucoup plus important au TP. Le format de cet opérateur est différent.
Pour information, SP santé est une marque de Tiers payant avec qui Mercer a noué un partenariat afin d’offrir à ses assurés un meilleur service de TP.

Unknown a dit…

Suite point 250: vous évoquez une forte baisse du capital décès et la fin de la rente mais comment ce capital se calcule en 2017? Sur mercernet, il n'y a aucune information sur cette partie prévoyance.

CFTC a dit…

pour 257 :

Tout est dans ces messages :

From: hpefrance.hrcom
Sent: lundi 14 novembre 2016 09:33

C'est aussi dans notre Flash 22 : http://www.cftchpe.fr/cedpflash-info/



CFTC a dit…

Question DP

Mercer :
Un salarié a récemment vu son état d’invalidé étendu en catégorie 2. Pour permettre la constitution du dossier auprès de Mercer, ce dernier lui demande son avis d’imposition 2016.
7.1. Pour quelles raisons et usages, Mercer a-t-il besoin de ce document ? Il faut rappeler que les fiches de paie et les attestations des salaires bruts et nets fiscaux ont préalablement été transmises.
7.2. Pouvez-vous rappeler les détails de la procédure pour la constitution d’un dossier pour invalidité?

Réponse :
7.1. L’avis d’imposition fait partie des documents que Mercer réclame à chaque constitution de dossier d’invalidité, tout comme la copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité, des bulletins de paie…
L’avis d’imposition permet à Mercer d’appliquer le taux d’imposition (cotisations) conforme à la réalité des revenus perçus, via l’exonération partielle ou totale de CSG/CRDS sur le montant de sa rente d’invalidité. A défaut, le taux d’imposition appliqué d’office est le taux à 7,4% (CSG : 6,6% CSG + 0,5% CRDS + 0,3% CASA).
Les courriers de constitution MERCER, tout comme les courriers de demandes de justificatifs annuels, ne précisent pas la raison de cette demande. Toutefois, si le salarié contacte le centre en charge de la gestion de son dossier, une explication pourra lui être fournie.
7.2. Le contrat souscrit par HPE comprend ces éléments relatifs aux formalités à accomplir en cas de sinistre, et que l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative qu’il jugerait nécessaire au règlement des prestations.

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